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  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

  3. NYVATECH
  4. (Société par actions simplifiée à associé unique)
  5. SIREN : 994 215 416 – R.C.S. Aubenas
  6. Siège social : Lieu-Dit la Combe, 184 Rue de la Croix du Cros, 07430 Saint-Clair
  7. 1. Objet
  8. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées par la société NYVATECH, SASU au capital de 500 €, dont le siège social est situé Lieu-Dit la Combe, 184 Rue de la Croix du Cros, 07430 Saint-Clair, et immatriculée sous le numéro 994 215 416 au RCS d’Aubenas.

  9. Les produits commercialisés concernent principalement :

    • appareils et équipements liés au traitement de l’humidité,

    • solutions d’assainissement de l’air,

    • matériel lié à l’isolation, l’étanchéité et la rénovation du bâtiment.

    10. Les présentes CGV s’adressent exclusivement aux professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

    2. Acceptation des CGV

    Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client professionnel aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (conditions d’achat, courriers, etc.), sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

    3. Commandes

    Les commandes sont passées via le site internet du vendeur ou par tout autre moyen proposé par NYVATECH.

    NYVATECH se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

    • indisponibilité du produit,

    • défaut de paiement antérieur,

    • informations incomplètes ou erronées fournies par le client,

    • commande anormale ou incohérente.

    11. La commande devient ferme et définitive après confirmation écrite ou électronique.

    4. Prix

    Les prix des produits sont indiqués en euros et sont hors taxes, sauf mention contraire.

    NYVATECH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

    5. Modalités de paiement

    Les paiements peuvent être effectués par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, virement, ou autres).

    Le paiement est exigible à la commande, sauf conditions particulières accordées au client.

    En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

    6. Livraison

    Zone de livraison

    Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine.

    Modes d’expédition

    La livraison est effectuée :

    • par transporteur,

    • ou par tout autre prestataire choisi par NYVATECH.

    12. Délais

    Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à annulation de commande ou à indemnisation, sauf accord écrit.

    Frais de livraison

    Les frais de livraison peuvent être :

    • fixes,

    • variables selon le poids/volume,

    • ou gratuits au-dessus d’un montant précisé sur le site.

    13. 7. Transfert de propriété et des risques

    Le transfert des risques intervient dès la remise du produit au transporteur, même si le transport est assuré par NYVATECH.

    Le transfert de propriété intervient après paiement intégral du prix.

    8. Absence de droit de rétractation (vente aux professionnels)

    Les ventes réalisées entre professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.

    Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit.

    9. Garanties

    Garanties commerciales NYVATECH

    NYVATECH applique les garanties suivantes :

    • 30 ans de garantie sur les appareils électromagnétiques,

    • 2 ans de garantie sur les adaptateurs et accessoires électroniques.

    14. Exclusions

    La garantie ne couvre pas :

    • les dommages résultant d’une mauvaise installation, d’un usage non conforme ou d’une modification du produit,

    • l’usure normale,

    • les événements extérieurs (foudre, surtension, choc, humidité extrême non conforme…).

    15. Garanties légales

    Les garanties légales applicables entre professionnels sont celles prévues par le Code civil (vice caché).

    10. Responsabilité

    NYVATECH ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, manque à gagner, etc.

    La responsabilité globale est limitée au montant de la commande, sauf faute lourde.

    11. Propriété intellectuelle

    L’ensemble des contenus présents sur le site (photos, textes, logos, marques, descriptifs produits…) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

    Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite.

    12. Protection des données personnelles

    Dans le cadre de la relation commerciale, NYVATECH peut collecter et traiter des données personnelles.

    Les informations sont conservées uniquement pour les besoins de la commande et conformément aux exigences fiscales et légales.

    13. Force majeure

    NYVATECH ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, incendies, grèves, difficultés logistiques indépendantes, etc.)

    14. Litiges – Droit applicable

    Les présentes CGV sont soumises au droit français.

    Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de NYVATECH.